Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des relations entre :

• d’une part, le site http://www.valgrangent.com (ci-après désigné le « Site »), exploité par L’Association Culturelle Val Grangent
• et, d’autre part, la personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le Site (ci-après dénommée le « Client »).

Avant  toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ».

Plan :

• Préambule
• Article 1 : Objet
• Article 2 : Généralités
• Article 3 : Caractéristiques des Produits
• Article 4: Modalités de réservation ou d’option de réservation de billets
• Article 5: Prix et Paiement
• Article 6: Mise à disposition des billets ou documents correspondants aux réservations effectuées
• Article 7  : supprimé
• Article 8 : Annulation et Remboursement
•  Article 9 : Clause de réserve de Propriété
• Article 10 : Garanties
• Article 11 et 12 : supprimés
• Article 13 : Utilisation des Données à caractère personnel
• Article 14: Propriété Intellectuelle
• Article 15: Responsabilité
• Article 16: Force majeure
• Article 17: Droit applicable/Réclamations et litiges.

Préambule

Il est précisé tout d’abord que les présentes conditions générales régissent exclusivement :

1. Les ventes de billets de spectacles sur le site http://www.valgrangent.com
2. les ventes de produits dérivés (CD, DVD, …) issus des spectacles proposés par Val Grangent

Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrivent  les modalités de vente à distance entre  Val Grangent et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Article 2 : Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa réservation.
Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale. Il réside en France Métropolitaine et passe sa commande sur le Site.

En cliquant sur « Payer pour commander », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe d’au moins quatre caractères alphanumériques doivent être saisis par ce dernier. Un contrôle d’unicité du mot de passe er de l’adresse électronique est alors effectué par le système.
En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur le lien  » Mot de passe oublié  » qui apparaît sur la même fenêtre que la demande d’identification. Le système lui demandera alors son adresse e-mail (identifiant), le système lui renvoie un nouveau mot de passe par courriel.

 A la réception de votre nouveau mot de passe, nous vous suggérons de vous identifier sur le site grâce à ce nouveau mot de passe, et à le modifier dans Votre compte, afin d’en choisir un à nouveau.

Ce mot de passe ne sert pas à effectuer un quelconque paiement. Il sera demandé au Client lors de chacune de ses transactions, il est strictement personnel et confidentiel et le Client est responsable de son utilisation. 

2.3 Champs d’application, opposabilité et validité des Conditions Générales de Vente :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque réservation dès lors que le Client clique sur «  J’accepte les conditions générales de vente ».
Ainsi, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Le fait que Val Grangent ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.4 Preuve

Les  systèmes d’enregistrement automatique de Val Grangent sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente, Sauf preuve contraire apportée par le Client.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente :

Val Grangent se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : Caractéristiques des produits

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Val Grangent présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, leurs caractéristiques essentielles, avant la passation de la commande définitive.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées (dénomination, prix, quantité, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

La passation de sa commande et sa confirmation par le Client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande de billets ou d’autres articles proposés.

3.2 Disponibilité des places

Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Aussi, lors de la passation d’une commande par le Client, le client ne peut commander que des places disponibles. Les offres et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et accompagnés de la mention « Je réserve ».

Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la confirmation de la commande par Val Grangent. Dans ce cas, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais.

Un récapitulatif des places qui sont ainsi proposées figure sur le récapitulatif de commande qui s’affiche sur l’écran. Si les places qui sont proposées au Client ne lui conviennent pas, il est toujours possible au Client à ce stade de la commande, d’annuler sa commande, en cliquant sur le lien « annuler », ou d’effectuer une autre réservation

Val Grangent mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés.

3.3 Prix

Les prix présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas l’éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercutée sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référent.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le récapitulatif de commande affiché par Val Grangent sur le site.

Mais le client peut passer plusieurs commandes consécutivement dans la limite des places encore disponibles.

Différents types de tarifs peuvent être proposés au Client  suivant son choix en tribunes latérales ou dans la catégorie « carré Or »

Le tarif groupes, et/ou les tarifs scolaires ne sont pas proposés sur le site mais devront faire l’objet d’un bon de commande accompagné d’un acompte.

Article 4 : Modalités de réservation de billets

4.1 Rubrique « Mon Compte »

4.1.1 Création du compte Client

Pour effectuer des réservations sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte Client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :

• Soit avant toute réservation  en cliquant sur le lien « Mon compte » qui figure en bas  des pages du Site,
• Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l’identification Client.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte, code postal, ainsi que le numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Ces informations sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation commerciale entre Val Grangent et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Val Grangent ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

4.1.2 Utilisation du compte Client

Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa réservation en cours et de la suivre sur le Site, dans la rubrique « Mon compte ».

L’historique des commandes et factures entre Val Grangent et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». Le Client aura accès à son historique d’achat qui sera conservé, sur le Site, pendant une durée minimale de 6 mois.

4.1.3 Désactivation du compte Client

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, Val Grangent se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte Client sans avoir à respecter de préavis.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significative de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Val Grangent par courrier électronique (à l’adresse info@valgranet.com) ou lettre simple à :

Val Grangent
MDA La Passerelle                  
Rue du 11 novembre
42170 Saint-Just-Saint-Rambert

Val Grangent s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Le Client procède à la réservation des places la séance choisie, en fonction des disponibilités et ce conformément à ce qui est exposé ci-dessus. Ainsi, le Client enregistre sa commande en cliquant sur le bouton  » Valider « . Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif, sur le Site, qui reprend tous ses éléments. Ainsi le Client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci en cliquant sur le bouton  » Payer pour commander » pour exprimer son acceptation. L’enregistrement de sa commande avant sa validation définitive n’est valable que pendant 20 minutes.

Son consentement se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris) :

• le 1er clic permet de valider les réservations de places ;
• le 2ème clic permet de confirmer définitivement la réservation après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. La passation d’une Commande par le Client l’oblige à son paiement.

Val Grangent recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier.

Les systèmes d’enregistrement automatique de Val Grangent sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande

Il  est précisé que toute commande confirmée par le Client en cliquant sur le bouton « Payer pour commander » est ferme, définitive et irrévocable.

4.3 Confirmation de la réservation

Val Grangent confirme la prise en compte de la réservation de billets du Client, par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant notamment :

• les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés 
• l’indication du ou des prix TTC ;

L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la réservation du Client.

Avec l’appui du crédit mutuel, Val Grangent a mis en place une procédure destinée à sécuriser les paiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par Carte Bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire .

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, portant sur ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  :

Val Grangent
MDA La Passerelle
Rue du 11 novembre
42170 Saint-Just-Saint-Rambert

4.4. Modification de la commande après paiement

Une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de la modifier. Si le Client souhaite ajouter des produits, il est invité à passer une nouvelle commande.

Article 5 : Prix et Paiement

À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la réservation. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Payer pour commander », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

5.1. Description des moyens de paiement acceptés par Val Grangent

Les paiements peuvent être effectués uniquement par carte bancaire

5.1.1 Paiement par carte bancaire

Val Grangent accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express, carte PASS, cartes Maestro et Electron). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (Numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera immédiatement débité.

En outre,  la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque du détenteur de la Carte Bancaire et communiquée par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

Tous les paiements sur notre site sont réalisés en mode sécurisé.

Par ailleurs, la saisie du cryptogramme lors de votre paiement en ligne est une vérification supplémentaire pour la sécurisation de la transaction.

Si vous utilisez une carte Mastercard ou Visa, le système « 3D Secure » permet d’éviter toute opération frauduleuse.
Le principe de 3D-Secure consiste en un programme mis en place par Visa/Mastercard et proposé par l’ensemble des banques françaises. Ce programme demande à l’internaute de s’authentifier au moment du paiement afin de limiter l’utilisation frauduleuse d’un numéro de carte. Lors de chaque paiement par carte en ligne, une demande d’authentification de l’internaute est transmise à la banque de celui-ci. La méthode d’authentification est laissée au libre choix de votre Banque (date de naissance, mot de passe…).
3D-Secure ne doit pas être confondu avec le code de sécurité de la puce inclus dans la carte bancaire, ni avec le cryptogramme.

5.2 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de Val Grangent

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

5.4 Facture

La facture est établie à chaque expédition et est jointe à l’envoi des billets ou autres articles

Article 6 : Mise à disposition des billets ou documents correspondant aux réservations effectuées

Le client, dès l’acceptation du paiement, aura la possibilité soit d’imprimer son ou ses billets soit de les télécharger sur son smartphone ou sa tablette.

Si le client imprime son ou ses billets, il devra le faire sur un support de qualité standard, blanc de préférence, pour faciliter le contrôle électronique

Dès la remise des fichiers représentant les billets ayant fait l’objet d’une réservation, le Client est responsable de la garde de ces éléments.

Article 7 :

Dans l’hypothèse où Val Grangent ne serait pas en mesure de fournir les billets pour le spectacle commandé ou, après accord du Client, des billets pour un spectacle d’un prix et d’une qualité équivalente, Val Grangent s’engage à le rembourser dans un délai de 15 jours à dater de la réception du paiement de la commande (i).

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève des PTT, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des prestations commandées, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Val Grangent.

Val Grangent  informera le Client par tout moyen approprié au plus vite. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts au profit du Client, ou à annulation des commandes en cours par le Client.

Article 8 : Annulation et Remboursement

8.1 Absence de droit de rétractation

Les achats de billets effectués sur ce site sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange ou remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation qu’avec l’accord de Val Grangent.

L’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21 du code de la Consommation n’est pas applicable à la billetterie proposée par Val Grangent dès lors que le Client a validé sa commande.

Le Client en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais renoncer à mon droit de rétractation et accepter les Conditions Générales de Vente » accepte l’exécution du contrat et consent expressément à renoncer à son droit de rétractation.

8.3. Le remboursement

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un spectacle.

En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol

Article 9 : Garanties

Pour les achats de produits autres que les billets

Val Grangent s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande.

et reste également tenu des vices cachés de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 10 : Relations Clients

Pour toute question, information ou réclamation l’Association Val  Grangent est à la disposition du Client :

• Par téléphone au numéro suivant : (+ 33) 0477521596
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@valgrangent.com
• Par courrier à l’adresse suivante :

Val Grangent
MDA La Passerelle
Rue du 11 novembre
42170 Saint-Just-Saint-Rambert

Article 13 : Utilisation des Données à caractère personnel

13.1. Utilisation des données à caractère personnel

13.1.1. En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par Val Grangent des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées lors de son inscription sur le Site  afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de l’informer des futurs spectacles programmés par l’Association Val Grangent

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que Val Grangent puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.

13.1.2. Val Grangent ne communique jamais les coordonnées du client à des tiers

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées ou qu’il a consenties dans la rubrique « Mon Compte », en contactant Val Grangent par voie électronique ou en adressant un courrier postal à :

Val Grangent
MDA La Passerelle
Rue du 11 novembre
42170 Saint-Just-Saint-Rambert

13.1.3. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et/ou de rectification sur les données personnelles collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à:

Val Grangent
MDA La Passerelle
Rue du 11 novembre
42170 Saint-Just-Saint-Rambert

Pour toute demande de droit d’accès aux données, Le client devra joindre au courrier, un justificatif d’identité au courrier.

13.2. Conservation des données

Val Grangent pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par Val Grangent et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l’article 2262 du code civil.

La consultation du site peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez des données personnelles vous concernant.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du cookie concerné.

Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent : 

Article 14 : Propriété intellectuelle

1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de Val Grangent et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos et signes distinctifs de Val Grangent sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.

2. En accédant à ce Site, Val Grangent vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

•  un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
• toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Article 15 : Responsabilité

15.1. Généralité :

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

15.2. Utilisation et fonctionnement du Site

Val Grangent n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Val Grangent ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

•  De la vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de la non accessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
•  Pour tous les faits dus à un cas de force majeur,  à des pannes et à des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes, les logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
• Si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation ou équipements du Client.

Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu’il pourrait subir du fait de l’absence de sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable Val Grangent pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Val Grangent et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Val Grangent se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il estimera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

15.3. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Val Grangent ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leurs données personnelles par ces derniers.

15.4. Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action de votre part qui aurait pour but de restreindre ou d’ empêcher une autre personne d’utiliser le Site est strictement interdite. Val Grangent rappelle au Client qu’il ne pourra pas utiliser le Site et les informations qu’il contient pour son usage privé.

Val Grangent rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Val Grangent serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu.

15.5. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de Val Grangent sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 16 : Force majeure

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènements de force majeure, définis par la règlementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Val Grangent,

Article 17 : Droit applicable / Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client, tout d’abord, peut contacter le Val Grangent afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.